Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

Toutes les commandes de produits et les dessins fournis en relation avec ceux-ci (ci-après dénommés collectivement « Produits » fabriqués ou fournis par M.G.M. Moteurs électriques Amérique du Nord inc. (« MGM »), sont soumis aux présentes modalités et conditions de vente. Aucune modification ou addition aux présentes ne sera contraignante à moins d’être acceptée par écrit par un représentant autorisé de MGM.

2. SOUMISSIONS

Les prix soumis par MGM sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Toutes les soumissions fournies sont valables pour une période de quinze (15) jours, à moins qu’un représentant autorisé de MGM n’en convienne autrement par écrit.

3. TAXES

Les prix ne comprennent pas les taxes de ventes, d’utilisation, d’accise ou toute autre taxe payable à toute autorité gouvernementale en ce qui concerne la vente des Produits de MGM. L’acheteur doit payer le montant de ces taxes ou rembourser à MGM le montant des taxes que cette dernière peut être tenue de payer.

4. PAIEMENT

Sauf disposition contraire, le délai de paiement est de trente (30) jours francs à compter de la date de facturation pour les acheteurs dont le crédit est approuvé. MGM se réserve le droit de charger des intérêts sur tout solde impayé au taux de 2 % par mois (ou fraction de mois) ou tel que déterminé par MGM, jusqu’au taux maximum autorisé par la loi, à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de réception effective du paiement.

Les paiements au prorata seront dus au fur et à mesure que les expéditions seront effectuées. Si les expéditions sont retardées par ou à la demande de l’acheteur, le paiement devient exigible lorsque MGM est disposée à effectuer l’expédition. Si le coût des Produits pour MGM augmente en raison de retards causés par l’acheteur, ce coût supplémentaire encouru par MGM sera à la charge de l’acheteur.

MGM peut, si elle estime être à risque en raison de la situation financière de l’acheteur ou pour toute autre raison, exiger le paiement intégral ou partiel à l’avance et comme condition à la poursuite de la production ou de l’expédition selon les modalités et conditions spécifiées dans les présentes.

5. ACCEPTATION

Aucune commande ou autre offre ne lie MGM tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par un représentant autorisé de MGM.

6. MODIFICATIONS

MGM n’acceptera pas de modifications des spécifications à moins que ces modifications ne soient demandées par écrit et acceptées par écrit par un représentant autorisé de MGM et que l’acheteur accepte de payer, si nécessaire, en plus du prix d’achat initial, une somme ainsi fixée par MGM.

7. ANNULATION

Toute commande, une fois placée et acceptée par MGM, n’est pas susceptible d’être annulée, à moins qu’un représentant autorisé de MGM n’y consente par écrit. Les annulations sont soumises à des frais raisonnables basés sur les dépenses déjà encourues et les engagements pris par MGM.

8. LIVRAISON

Toutes les dates de livraison indiquées sont uniquement approximatives, mais MGM s’efforcera de les respecter dans la mesure du possible. MGM ne sera pas tenu responsable des retards de fabrication ou de livraison ou du défaut de fabrication ou de livraison dus à tout événement ayant le caractère de force majeure ou à toute cause échappant au contrôle raisonnable de MGM. MGM ne sera pas liée par une clause pénale contenue dans une spécification ou une commande soumise par l’acheteur, sauf si cette clause est acceptée par écrit par un représentant autorisé de MGM. La livraison des Produits sera EXW (à l’usine) MGM Canada (INCOTERMS Rev. 2015), à moins qu’il n’en soit convenu autrement sur approbation écrite d’un représentant autorisé de MGM.

9. BREVET

MGM indemnisera l’acheteur et le dégagera de toute responsabilité en cas de réclamation ou d’action intentée contre ce dernier au motif qu’il a enfreint les droits de brevet d’autrui en utilisant, revendant ou promouvant la vente ou la revente des Produits de MGM, étant entendu que MGM ne sera pas tenue par les présentes si :

a) L’acheteur omet d’informer rapidement MGM de ces réclamations ou actions, ou

b) Ces réclamations ou actions contre l’acheteur sont fondées en tout ou en partie sur l’existence ou le fonctionnement d’une installation ou d’un appareil complet incorporant les Produits de MGM en tant que composants et qui est conçu ou fabriqué par l’acheteur ou ses clients.

10. LOIS OU NORMES RÈGLEMENTAIRES

MGM ne déclare aucunement que ses Produits sont conformes aux lois, ordonnances, règlements, codes ou normes provinciales ou locales, à moins qu’un représentant autorisé de MGM n’en convienne autrement par écrit.

11. GARANTIE LIMITÉE

MGM garantit tous ses Produits contre les défauts de matériau et de fabrication pour une période d’un (1) an à partir de la date de mise en service du Produit jusqu’à un maximum de dix-huit (18) mois à partir de la date d’expédition. Les pièces sujettes à remplacement en raison de l’usure opérationnelle, les matériaux de friction et les éléments de traction ne sont pas couvertes par cette Garantie Limitée. Nonobstant ce qui précède, tout équipement ou composant des Produits qui ne sont pas de fabrication propre à MGM et/ou spécifiés par l’acheteur sont vendus sous la seule garantie que leur fabricant donne à MGM et que MGM est en mesure d’appliquer, mais de tels équipements ou composants ne sont en aucun cas garantis par MGM.

L’utilisation de Produits au-delà de leur capacité prévue, l’utilisation abusive, les modifications apportées aux Produits sur le terrain, les dommages dus à un manque d’entretien ou à un stockage inadéquat, la négligence ou les accidents sont également exclus de cette Garantie Limitée.

La présente Garantie Limitée est en vigueur à condition que :

a) L’acheteur informe MGM par écrit du prétendu défaut dès qu’il en a eu connaissance; et

b) aucune modification, réparation ou maintenance n’a été effectuée par l’acheteur ou un tiers sur le(s) Produit(s) sans l’approbation écrite d’un représentant autorisé de MGM.

L’obligation de MGM conformément à la présente Garantie Limitée se limite à la réparation ou au remplacement de ses Produits ou de toute pièce présentant un défaut de matériau ou de fabrication, dont la livraison sera effectuée FOB (Free on Board) à l’usine de MGM.

MGM ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur/acheteur, en vertu de la présente Garantie Limitée ou autrement, des réclamations, dépenses ou pertes découlant de retards opérationnels ou d’arrêts de travail ou de dommages aux biens ou aux personnes causés par des Produits défectueux ou pour tout dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit.

CETTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER.

12. CESSION

Aucun contrat d’achat de biens auprès de MGM ne peut être cédé par l’acheteur sans autorisation écrite préalable d’un représentant autorisé de MGM.

13. SÛRETÉ

Jusqu’au paiement intégral des Produits, MGM se réserve une sûreté sur ceux-ci afin de garantir le solde impayé du prix et toutes les autres obligations de l’acheteur envers MGM, quelle que soit leur origine. Par les présentes, l’acheteur donne à MGM une procuration lui permettant d’exécuter et de déposer au nom de l’acheteur toutes les déclarations de financement et autres documents similaires nécessaires à la protection de la sûreté accordée dans les présentes.

14. LIMITATION DES DOMMAGES

En cas de violation de la présente entente par MGM, les droits de l’acheteur sont limités au montant payé à MGM pour les biens.

L’ACHETEUR N’A AUCUN DROIT À DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, QU’IL S’AGISSE DE DOMMAGES CORPORELS, MATÉRIELS OU AUTRES.

15. DÉFAUT

Si l’acheteur manque à l’une de ses obligations envers MGM en vertu de la présente entente ou de toute autre entente, MGM peut, à sa discrétion et sans engager sa responsabilité, choisir de mettre fin à la présente entente ou à toute autre entente avec l’acheteur ou de mettre fin à la présente entente de concert avec toute autre entente. En outre, MGM aura droit à tous les dommages subis, y compris la perte de bénéfices. En outre, MGM aura droit à tous les dommages subis, y compris la perte de profits.

16. INSOLVABILITÉ

Si l’acheteur est insolvable ou cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure en vertu d’une loi ou d’un règlement sur la faillite, l’insolvabilité, la réorganisation ou les arrangements, cet événement pourra, au choix de MGM, être considéré comme un manquement à la présente entente et MGM pourra choisir de cesser d’exécuter et d’annuler la présente entente en ce qui concerne les Produits non livrés ou reçus avant la cessation d’exécution ou annulation de la présente entente. Tout ce qui précède est sans préjudice du recouvrement par MGM de dommages-intérêts pour le travail effectué et pour la perte de profits et de matériel et de Produits livrés.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions de la présente entente sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec. Les présentes modalités et conditions énoncent l’intégralité de la volonté et de l’entente des parties aux présentes relativement à l’objet des présentes, et tous les engagements antérieurs entre les parties aux présentes, et toutes les déclarations et obligations de ces parties relativement à l’objet des présentes, seront remplacés par la présente entente et intégrés à celle-ci. Aucune disposition des présentes ne peut faire l’objet d’une renonciation, d’un changement, d’une résiliation, d’une modification, d’une décharge ou d’une annulation, oralement ou autrement, sauf par un écrit signé par la partie à laquelle s’applique la renonciation, le changement, la résiliation, la modification, la décharge ou l’annulation. Aucune renonciation à une violation d’une disposition de cette entente ne constitue un amendement ou une modification de cette entente ou de toute disposition de celle-ci. Si une disposition de cette entente est jugée non exécutoire ou inapplicable de quelque façon ou à quelque égard que ce soit, cette décision n’affectera pas le caractère exécutoire de toute autre disposition de cette entente dans toute autre circonstance. Les dispositions de la présente entente lient les parties aux présentes et leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et (sous réserve de toute restriction de cession énoncée ci-dessus) ayants droit respectifs et s’appliquent à leur profit.

Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Montréal (Québec) pour toute réclamation relative à l’interprétation, l’application, l’exécution, la durée, la validité ou les effets des présentes modalités et conditions. C’est-à-dire que toutes les parties conviennent de la compétence personnelle exclusive et du lieu approprié des tribunaux provinciaux et/ou fédéraux situés dans la province de Québec, au Canada, pour tout litige découlant des présentes Modalités et Conditions ou s’y rapportant.